La loi prévoit que dans certains cas, notamment pour recueillir l'intervention INAMI, les contrats Pension Complémentaire doivent obligatoirement comporter un volet de solidarité. Ce programme de solidarité comprend des garanties complémentaires à la garantie pension. Il est financé par un prélèvement de 10 % sur les sommes versées sur ces contrats (avec un minimum de 100 EUR par an), les 90% restant étant capitalisés pour la constitution de votre pension extra-légale.

Quelles sont les garanties de solidarité financées par le fonds de solidarité CPP ?
- En cas de décès : capital complémentaire qui s'ajoute à la réserve disponible constituée par votre épargne. Elle est fonction de votre âge et des versements effectués: les bénéficiaires désignés dans le contrat recevront un montant égal à la moyenne sur les trois dernières années des versements affectés à la constitution de votre pension complémentaire, multipliée par le nombre d'années jusqu'à l'âge de 60 ans.
- En cas d'invalidité (plus d'un an): prise en charge du paiement des primes: la moyenne des versements durant les trois dernières années est payée par le fond de solidarité à votre place sur votre contrat jusqu'à 60 ans.
- En cas de maternité : paiemnt d'une prime forfaitaire §2008: 100 EUR) sur le contrat de l'affiliée
- En cas d'incapacité de travail (suite à une maladie, un accident ou aux complications d'une grossesse): paiement d'une indemnité journalière. Cette indemnité est payée, à raison de 5 jours par semaine, pendant maximum un an à l'exception des 30 premiers jours pour lesquels aucune indemnité n'est due. Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne des versements sur le contrat pendant les trois dernières années. Elle est de 10 EUR par jour pour une moyenne jusque 1000 EUR et augmente de 5 EUR par jour par tranche de 500 EUR supplémentaire.

La solidarité doit, en respect de la loi, comporter au minimum 3 garanties. Si vous recevez d'autres propositions de contrat avec solidarité, étudiez l'étendue des garanties et vérifiez qu'elles correspondent à votre situation : couvrir les risques liés à la faillite n'est pas très utile pour vous !

Tous les participants au fonds de solidarité, donc tous les prestataires de soins qui ont demandé à l'INAMI de verser son intervention à Kinelife, bénéficient des garanties complémentaires décrites ci-dessus, sans possibilité d'exclusion pour raison médicale.

Ces garanties de solidarité sont acquises pour une année si un minimum de 100 EUR est payé sur le contrat pendant l'année précédente.